Procès-verbaux des conseils municipaux

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

 L’objet de cette réforme est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes.

 Les dispositions de ces deux textes, entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023).

 L’article premier de cette ordonnance est relatif au contenu et aux modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des séances des assemblées délibérantes. Il a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement (par exemple : discussion, interruption de séances …) et des décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

 Après leur approbation par le conseil suivant, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

 Vous pouvez également nous solliciterl pour obtenir ces actes publiés sous forme électronique.

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